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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 2026-04-04

1. Acceptation des conditions

En utilisant Call Assist, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

2. Description du service

Call Assist est un logiciel en tant que service (SaaS) d'assistance par intelligence artificielle pour les centres d'appels. Le service comprend la transcription en direct des appels, la génération automatique de résumés et un tableau de bord de gestion.

3. Comptes utilisateurs

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion. Chaque compte est personnel et ne doit pas être partagé. Les gestionnaires sont responsables des comptes agents qu'ils créent.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à :

  • Utiliser le service conformément aux lois applicables
  • Respecter la confidentialité des conversations transcrites
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
  • Utiliser la plateforme uniquement dans un contexte professionnel légitime

5. Responsabilité du client quant aux appels, enregistrements et transcriptions

Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de Call Assist dans le cadre de ses communications avec ses propres clients, patients, prospects, usagers ou partenaires.

Le Client déclare et garantit qu'il respecte, et s'engage à respecter, l'ensemble des lois, règlements et obligations applicables en matière de protection des renseignements personnels, de vie privée, d'enregistrement d'appels, de transcription, de consentement et d'information des personnes concernées, notamment au Québec et au Canada.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client est seul responsable :

  • D'informer toute personne concernée qu'un appel peut être enregistré, transcrit, analysé ou résumé
  • D'indiquer les finalités de cette collecte, utilisation ou communication
  • D'obtenir tout consentement requis, exprès ou implicite selon le cas
  • De déterminer si la collecte, l'enregistrement, la transcription et la conservation des données sont nécessaires et permis dans son contexte d'utilisation
  • De répondre aux demandes, plaintes, droits d'accès, de rectification ou de suppression de ses propres clients et utilisateurs finaux

Call Assist agit uniquement à titre d'intermédiaire technologique et de fournisseur de la plateforme logicielle. Call Assist n'est pas responsable du contenu des appels, des communications du Client avec ses propres clients, ni de la conformité légale propre aux activités du Client.

6. Tarification et paiement

Les tarifs sont facturés mensuellement par agent actif, en dollars canadiens, selon le plan choisi. Certaines offres comprennent une limite d'utilisation équitable (fair use) en minutes par agent et des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de dépassement. Les prix peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment.

7. Propriété intellectuelle

Le logiciel Call Assist, son code source, son design et sa documentation sont la propriété exclusive de Call Assist. Vos données d'appel restent votre propriété.

8. Limitation de responsabilité

Call Assist est fourni « tel quel ». Nous ne garantissons pas l'exactitude à 100% des transcriptions et résumés générés par l'intelligence artificielle. Les agents doivent toujours vérifier les informations critiques.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions.

10. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec, Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.

11. Contact

Pour toute question, contactez-nous au 450-775-8561 ou via notre page de contact.